Conditions Générales de Vente des Prestations

« Balades en Vélorail » sur les Parcours de Messarges (Noyant d’Allier),

de La Sioule et de Gannat (Le Mayet d’Ecole)

 

 

1 – CONCLUSION DE LA VENTE

- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de la prestation « Balade en Vélorail sur le Parcours de Messarges » conclues avec la société :

EURL SUR LA BONNE VOIE

Siège social : 1900, route de Moulins – 03240 TRONGET

Immatriculée au registre de Commerce de CUSSET

SIRET 949 652 044 - TVA FR87 9496520444

Ci-après désignée comme « le prestataire ».

 

- La réservation en ligne de de la prestation, sur les sites internet du prestataire https://veloraildubourbonnais.fr et https://veloraildelasioule.fr et sur son application de réservation elloha.fr comme sur toute autre application de réservation tierce et le paiement, sur le lieu de l’activité, le jour J, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régissent la relation entre le client et le prestataire à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

2 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

- Compte tenu du caractère de l’activité exercée et de l’objet du contrat conclu avec la Société SUR LA BONNE VOIE, la vente de la prestation ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

3 – NATURE DU CONTRAT

- La prestation comprend la location d’un ou plusieurs (quantité choisie par le client en fonction du nombre de participants) vélorails à assistance électrique composés de 2 postes de pédalage et 3 places voyageurs.

- La prestation est exécutée à des horaires définis par le prestataire et choisis au préalable par le client lors de sa réservation.

- La prestation comprend une heure limite de retour ne pouvant dépasser 2 heures après l’heure du rendez-vous initial.

 

4 – CONDITIONS D’EXECUTION & DE REALISATION

- La prestation s’effectue selon le jour et le créneau choisi par le client parmi les possibilités offertes sur l’agenda de la prestation.

- Le client a pris connaissance que la nature même de l’activité peut provoquer des retards liés à des contingences, techniques, matérielles, météorologiques ou humaines indépendantes de la volonté du prestataire et qui, de ce fait, ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement du client.

- Le client a pris connaissance que l’activité ne peut avoir lieu en cas de météo défavorable. La décision d’annulation est prise par le prestataire dans le cas où la sécurité des usagers n’est pas garantie (fortes pluies, vents violents et/ou orages). Les modalités de remboursement de la prestation sont définies à l’article 6 des présentes Conditions.

- Le client signe des consignes de sécurité avant la réalisation de la prestation. Le client engage sa responsabilité en cas d’incident ou d’accident provoqué par le non-respect de ces consignes de sécurité.

- Le client a pris connaissance que, pour la réalisation de la prestation, les pédaleurs doivent mesurer, au minimum, 1 mètres et 30 centimètres et être au nombre de 2, au minimum, par véhicule.

Un adulte doit impérativement se trouver à bord de chaque véhicule. Les enfants de moins de 9 mois ne sont pas acceptés. Les enfants de 9 mois à 3 ans voyagent dans des sièges bébés fournis par le prestataire. L’activité est déconseillée aux femmes enceintes et le pédalage leur est interdit. L’activité est bruyante et pourrait incommoder certaines personnes.

 

5 – PRIX

Le prix payé correspond à la prestation choisie par le client. Les différences de prix constatées entre le prestataire et/ou une application de réservation tierce ne pourront en aucun cas donner lieu à une demande de réduction ou de remboursement.

 

6 – ANNULATIONS, RETARDS & MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Les réservations sont gratuites et annulables sur simple appel téléphonique.

En cas de météo défavorable, les départs sont annulés. La décision d'annuler est prise au moment du départ, par le prestataire.

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7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE CIVILE DU PRESTATAIRE

- Le prestataire apportera le plus grand soin à l'exécution de la prestation, à la maintenance des véhicules, de la portion de voie ferrée empruntée et à la mise en sécurité des usagers.

- Le prestataire atteste être titulaire d’une Garantie Responsabilité Civile couvrant toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels confondus, lui incombant suite à un incident ou un accident résultant d’une erreur humaine ou d’un défaut de maintenance du matériel ou de la voie empruntée par les vélorails. Cette garantie est souscrite auprès des Assurances Generali Iard 75456 Paris Cedex 09, sous la référence PROTECTION ENTREPRISE ET DIRIGEANT n° AT80194.

 

 

8 – TRAITEMENT DES DONNEES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement statistique par le prestataire.

Le client autorise le prestataire à utiliser ses données à des fins de promotion et d’information de ses différentes activités de loisirs, par voie électronique exclusivement.

En aucun cas le prestataire ne communiquera ces données à une tierce personne, morale ou physique.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client  dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données le concernant.

 

Le client peut retirer son consentement à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : vrnoyant@gmail.com ou vrsioule@gmail.com

Le client peut également exercer son droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

 

 

9 – RECLAMATIONS & MEDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, le prestataire est l’interlocuteur privilégié du client pour lui apporter une réponse et/ou solution.

Le client peut s’adresser en premier recours au prestataire :

- Par voie électronique : vrnoyant@gmail.com ou vrsioule@gmail.com

- Par voie postale :

SARL SUR LA BONNE VOIE – 1900 route de Moulins – 03240 TRONGET

- Par téléphone : 06.82.71.42.65

 

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du client auprès du prestataire, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales :

par courrier à l’adresse suivante : Médiateur Tourisme & Voyage

MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE

Service dépôt des saisines

CS 30958

75383

PARIS CEDEX 08

 

ou sur le site internet du Médiateur https://www.mtv.travel/ sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation Tourisme & Voyage ainsi que les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Prestataire.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Cusset 03300 (Allier).